Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 07/10/2026
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le cocontractant consommateur ou professionnel, ci-après le “Client”, et la prestataire, ci-après la “Prestataire” dont les coordonnées sont les suivantes :
MARIE BARATTERO entrepreneure individuelle, domiciliée au 6 Chemin de Limendous 64420 Nousty et immatriculée sous le numéro SIRET 752 446 245 00074.
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Ces présentes Conditions générales de vente constituent un contrat de prestation de services.
Elles évoquent l’éventail des services de la Prestataire et encadrent les ventes de ceux-ci sans exception.
La Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que : Praticienne en accompagnement bien-être, instructrice de yoga et praticienne en cours de certification danse de l’être® (certifiée en Mars 2027).
Le Client accepte ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec la Prestataire, sans restriction ni réserve.
Les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales.
Le site internet de la Prestataire est accessible à l’adresse suivante : https://www.lavoieincarnee.fr/, ci-après le “Site”.
Les Conditions générales de vente seront publiées sur le Site et également disponibles au Client lors de toute réservation d’un service.
Les services proposés par la Prestataire sont ouverts à toute personne physique majeure ou mineure, sous réserve du consentement légal requis (représentants légaux pour les mineurs) et de la capacité juridique du contractant lui permettant d’établir sa volonté libre et éclairée.
La clientèle de la Prestataire bénéficie d’une information claire et complète quant aux conséquences des services sur sa santé.
En cas de grossesse ou de pathologie connue (congénitale ou acquise), en informer préalablement la Prestataire et vérifier auprès d’un médecin que la prestation envisagée est adaptée à sa situation.
En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.
La Prestataire s’assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Client dispose de la possibilité de poser toute question préalable à la réalisation de la prestation, de manière à garantir une information complète.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française.
La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3. Les prestations de la Prestataire : description et conditions d’exécution
3.1 Les Prestations
Lorsque les Prestations de la Prestataire ne sont pas évoquées par leur nom dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
La Prestataire propose l’éventail de services suivant :
- Séance de Danse, durée 2h30
- Séance de guidance, durée 1h, enregistrement envoyé
- Accompagnement sur 10 mois composé de : enseignements et méditation en présentiel et distanciel, pratiques corporelles et énergétiques, groupe Telegram
- Stage en présentiel composé de : enseignements et méditation en présentiel et distanciel, pratiques corporelles et énergétiques, groupe Telegram, séance accompagnement 1:1 en visio
3.2 Pratiques de soins non conventionnels
La Prestataire exerce en tant que Praticienne en accompagnement bien-être, instructrice de yoga et praticienne en cours de certification danse de l’être® (certifiée en Mars 2027).
La Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.
La Prestataire a suivi la ou les formations suivantes :
- Diplôme Assistant de service social, 20 juin 2005
- Certificat massage californien, 13 juin 2016
- Certificat transmissions techniques japonaises OGAWA, 1er octobre 2017
- Certificat instructeur yoga kundalini, 6 février 2022
- Certificat Danse de l’Être niveau 1, 1er janvier 2026
En bénéficiant des services de celle-ci, le Client reconnaît que l’activité de la Prestataire relève du domaine des pratiques de soins non conventionnelles. Ces pratiques s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement global de la personne et visent à favoriser le bien-être, le mieux-être et l’équilibre personnel et ne se substituent en aucun cas à une consultation ou un suivi par un médecin ou un autre professionnel de santé diplômé, et toute question d’ordre médical doit être adressée à ce dernier.
Il est de la responsabilité du Client (et/ou de son représentant légal) d’informer la Prestataire de tout élément médical pertinent, notamment en cas de grossesse, de pathologie connue ou de situation particulière.
La Prestataire se réserve le droit de refuser la dispense d’une Prestation et d’orienter le Client vers un professionnel de santé qualifié en cas de pathologie avérée ou suspectée.
La Prestataire n’est pas médecin, ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. Elle n’incite pas à l’arrêt de traitement non plus. Les Prestations proposées ne constituent en aucun cas des actes médicaux au sens du Code de la santé publique et ne sauraient se substituer à un suivi médical approprié.
Les prestations proposées s’inscrivent dans le secteur du bien-être et/ou du mieux-être. Elles peuvent constituer un complément et/ou soutien aux soins médicaux conventionnels et être reconnues comme soins de support ou complémentaires, dans le respect des recommandations médicales du Client.
Tout au long du présent document et sur tous ses supports de vente, la Prestataire s’engage à utiliser un vocabulaire adapté à la nature non médicale de son activité. Les termes employés dans toute communication relèvent du champ lexical du bien-être et de l’accompagnement, et non du vocabulaire médical réservé aux professionnels de santé.
3.3 Conditions d’exécution des prestations
Les prestations peuvent se dérouler :
- à distance, notamment en visioconférence. Dans ce cas, le Client est averti qu’il ne s’agit en aucun cas d’un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique
- dans des locaux professionnels loués par la Prestataire
Lorsque cela est convenu entre les Parties et que l’exécution de certaines Prestations a lieu en distanciel, la Prestataire informe préalablement le Client de tous les outils numériques nécessaires à l’exécution des Prestations.
Certains outils peuvent demander la création de compte personnel, gratuit, à la charge du Client.
Pour dispenser ses Prestations en ligne, la Prestataire utilise différents outils dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée.
Les séances en visioconférence via l’outil ZOOM sont enregistrées par la plateforme pour l’usage professionnel de la Prestataire.
Sur demande du Client, cet enregistrement lui est transmis. La Prestataire conserve le fichier enregistré pour une durée maximum de 1 mois après l’enregistrement de la séance.
4. Modalités de réservation
4.1 Réservation en ligne des Prestations
La réservation des Prestations s’effectue via le Site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations ci-dessus décrites, il suffit de remplir le formulaire de contact et d’indiquer les informations personnelles nécessaires ou de choisir un créneau de disponibilité sur le calendrier en ligne de la Prestataire pour un appel découverte ou un rendez-vous pour une guidance.
Les Conditions générales de vente devront être acceptées lors de cette réservation en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois ces étapes remplies, le Client reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la réservation.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : marie@lavoieincarnee.fr
La Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation d’une séance si elle n’a plus la capacité d’accueillir un nouveau client ou si elle a connu un litige avec lui par le passé. Dans ce cas-là, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais et se verra restituer tout frais éventuellement engagé.
5. Modalités tarifaires
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article L. 233-3 du CIBS.
- Accompagnement “La voie sacrée de l’Union” en individuel : 3333 €
- Accompagnement “La voie sacrée de l’Union” en couple : 5999 €
- Accompagnement “La voie sacrée de l’Union” en individuel sans séjour, 3 ou 6 séances : 333 € / 777 €
- Accompagnement “La voie sacrée de l’Union” en couple sans séjour, 3 ou 6 séances : 555 € / 1111 €
- Accompagnement classique “Femme de feu” : 70 €
- Accompagnement privilège “Femme de feu” : 666 €
- 1 Stage “Femme de feu” : 233 €
- Séance individuelle Guidance : 111 € (90 € tarif solidaire payable en 2 fois sans frais)
- Séance pour deux personnes Guidance : 150 € (111 € tarif solidaire payable en 2 fois sans frais)
Les produits et services dont le prix n’est pas défini ici le seront, au cas par cas, sur les supports de vente de la Prestataire remis au Client.
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles. Elles sont directement applicables lors de l’étape du règlement.
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque ou les espèces. La Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois ou peuvent s’effectuer en plusieurs fois (paiements mensuels ou échelonnés selon un échéancier présenté en amont au Client) lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande ou de la signature du contrat.
Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la réservation.
De manière générale, les paiements interviennent :
- Pour les accompagnements en présentiel : un acompte de 30 % au moment de l’inscription et le solde dans les 5 jours avant le stage ou sur place si convenu par écrit avec la Prestataire
- Pour les séances Guidance en distanciel : la somme totale de la prestation est à régler au minimum 48h avant la prestation
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne le paiement d’une Prestation déjà exécutée, la Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation du Client qui n’est pas en ordre de paiement.
Une facture est remise au Client pour toutes les ventes en ligne ou paiements en présentiel supérieurs à 25 €. Il peut également en faire la demande, peu importe le montant de la commande.
6. Politique d’annulation et de remboursement
La présente politique s’applique à toutes les prestations proposées par la Prestataire et elle définit les conditions dans lesquelles un client peut annuler des séances ou mettre fin au programme, ainsi que les modalités de remboursement applicables.
6.1 Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. La conclusion du contrat dans le cadre des Prestations correspond à la réservation d’une Prestation.
Selon l’article L 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel peut également bénéficier du droit de rétractation s’il a moins de 6 salariés et si l’objet du présent contrat ne concerne pas le domaine de son activité principale (la prestation demandée n’est pas en lien direct avec son activité principale).
Si le Client souhaite que la Prestation soit réalisée dans les 14 jours suivant sa réservation, il doit accepter de renoncer à son droit légal de rétractation, conformément au 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée lors de la confirmation de son inscription aux prestations décrites au 3.1 Les Prestations.
Si la Prestation est prévue au-delà de 14 jours après la réservation, le Client conserve son droit légal de rétractation pendant toute cette période. En cas d’exercice de ce droit, les sommes déjà versées lui seront remboursées, déduction faite d’un éventuel montant correspondant au travail déjà accompli par la Prestataire. Une facture correspondante sera émise. Passé ce délai de 14 jours, aucune rétractation n’est possible.
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation en informant la Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et la transmettre à la Prestataire par mail à l’adresse suivante : marie@lavoieincarnee.fr
Les modalités relatives au droit de rétractation s’appliquent sans tenir compte de la politique d’annulation de la Prestataire.
Dans le cadre du renouvellement d’un service ou d’un accompagnement sur le long terme, le droit de rétractation ne se renouvelle pas automatiquement.
6.2 Annulation ou report de séance
Le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter les séances des prestations suivantes :
- Danse de l’Être
- Guidance spirituelle
initialement prévues dans un délai de 48h maximum avant le créneau réservé. Pour cela, il doit contacter la Prestataire par email : marie@lavoieincarnee.fr ou par téléphone : 06 62 21 60 36
Le report de séance ne sera pas accepté plus de 2 fois.
Quant à l’annulation du créneau de réservation de la Prestation par le Client, si celle-ci intervient hors délai cité ci-dessus, le paiement de la séance sera dû (solde à régler ou prix non remboursé).
Ces modalités de report et d’annulation s’appliquent sous réserve de l’application du délai de droit de rétractation.
6.3 Annulation et remboursement des stages et accompagnements
La présente politique s’applique uniquement au contrat d’accompagnement d’une durée de 3 jours ou 10 mois pour les prestations suivantes :
- Accompagnement “La voie sacrée de l’Union”
- Accompagnement “Femme de feu”
et définit les conditions d’annulation de l’accompagnement.
La Prestataire rappelle que tous ces accompagnements ne comprennent pas l’hébergement, les repas, les trajets ni les vols pour se rendre sur les lieux des stages. Lesdites prestations ont leurs propres politiques d’annulation et de remboursement que le Client est invité à lire attentivement.
Le gîte “La Maison Tournesol” est partenaire de la Prestataire pour la prestation “Femme de Feu”. Il gère l’organisation administrative du stage pour la réservation de l’hébergement et de la restauration (infos, contrat et règlement).
L’agence de voyage “Mandala Tour” et le gîte “Terre de Jor” sont partenaires de la Prestataire pour la prestation “La voie sacrée de l’Union”. L’agence gère l’organisation administrative du stage pour la réservation de l’hébergement et de la restauration (infos, contrat et règlement).
Les participants sont avertis qu’ils doivent acheter directement, par leurs propres moyens, leurs billets d’avion pour leur séjour en Égypte et se référer à la politique d’annulation et de remboursement propre à la compagnie de transport, agence ou plateforme de vente en ligne.
En dehors de la période de rétractation légale, les règles suivantes s’appliquent à l’annulation du contrat d’accompagnement (hors séjours, hébergement, repas et vol qui sont soumis à leur propre politique d’annulation et de remboursement).
Annulation sans frais
Toute annulation notifiée plus d’1 mois (30 jours calendaires) avant la date du démarrage de l’accompagnement (première séance) prévue est acceptée sans frais et l’accompagnement peut être reporté à une date ultérieure convenue d’un commun accord entre les parties.
Annulation précoce
Toute annulation notifiée entre 30 et 15 jours avant la date du démarrage de l’accompagnement (première séance) prévue donnera lieu à remboursement à hauteur de 50 % de la somme totale.
Annulation tardive
Toute annulation notifiée moins de 15 jours avant la date du démarrage de l’accompagnement (première séance) prévue ne donnera lieu à aucun remboursement ni à un report à une date ultérieure.
Calcul du remboursement au prorata
Le remboursement est calculé sur la base des séances non encore réalisées à la date effective de résiliation. Le montant remboursé est déterminé selon la formule suivante :
[FORMULE À COMPLÉTER]
Délai de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la confirmation écrite de la résiliation et la réception de l’éventuel relevé d’identité bancaire (RIB).
En cas d’annulation du stage ou de l’accompagnement par la Prestataire, le paiement est intégralement remboursé.
7. Produit numérique
La Prestataire propose l’envoi d’un contenu numérique gratuit sur son Site : Cahier d’exercice “La voie de l’Union”.
Ce produit est accessible via la commande en ligne sur le Site. Le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande et à la réception de celui-ci.
Le Client reçoit le produit numérique par email. L’accès et l’utilisation du produit sont personnels.
8. Obligations et responsabilités de la Prestataire
Pour les contrats conclus à distance, la Prestataire est tenue d’assurer la bonne exécution des prestations convenues, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Elle peut néanmoins être dégagée de cette responsabilité si elle démontre que le manquement est imputable à l’une des causes suivantes : une faute commise par le Client, un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, ou un cas de force majeure.
L’accompagnement proposé par la Prestataire s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, elle s’engage à mobiliser toutes les ressources et compétences nécessaires pour apporter conseils et soutien au Client, sans pour autant garantir l’obtention d’un résultat spécifique.
Le Client reste seul responsable de ses choix, décisions et actes, pendant et à l’issue des séances.
La responsabilité de la Prestataire se limite aux seules obligations définies dans le présent contrat, et uniquement en cas de dommages directs subis par le Client. Tout préjudice indirect, tel que perte d’exploitation, manque à gagner, perte de revenus, perte de données ou souffrance émotionnelle, est expressément exclu de sa responsabilité.
Dans le cadre d’une relation entre professionnels, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment établie, et se limite strictement au préjudice direct et prévisible qui en résulte.
Dans tous les cas, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder la somme hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de la Prestataire.
La Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les dommages directs, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, susceptibles de survenir dans le cadre de ses prestations.
9. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire.
La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, le Client doit transmettre à la Prestataire toute information et tout document qui lui permettront de détenir les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client s’assure de comprendre et d’accepter les contours du métier de la Prestataire lors de la réservation d’une Prestation.
Le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités tarifaires convenues à l’article du même nom.
Le Client doit s’assurer de détenir le matériel informatique et/ou téléphonique adéquat à l’exécution de la Prestation lorsque celle-ci a lieu en distanciel. La Prestataire ne pourra être tenue comme responsable de l’outil et de son utilisation par le Client.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée. De son côté, le Client reste responsable de toutes ses actions, pensées et faits réalisés suite à l’exécution de la Prestation. La Prestataire ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires et/ou de son contenu par le Client.
10. Obligation de confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter une obligation de confidentialité totale concernant toutes les informations et données personnelles confiées par le Client dans le cadre de la Prestation. Ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle, et ce, sans limitation de durée, même après la fin de la Prestation.
De même, le Client s’engage à maintenir la confidentialité sur le contenu et le déroulement des Prestations, ainsi que sur toute information liée à l’activité de la Prestataire, et ce, pendant et après la réalisation de la Prestation.
Cette obligation de confidentialité s’étend à toutes les informations échangées, qu’elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, et ce, quelle que soit leur nature (personnelle, professionnelle, technique, etc.).
11. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dans le cadre de son activité, la Prestataire agit en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans le cadre de ses services, la Prestataire collecte les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Elles sont collectées sur les bases légales du consentement du Client, des obligations légales incombant à la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.
Dès le premier contact et tout au long de la collaboration, ces Données personnelles sont nécessaires à la Prestataire pour l’établissement d’un accord contractuel, le suivi de la Prestation, la programmation des rendez-vous, la livraison de Produits, les échanges d’emails et de messages, etc. Plus globalement, toute action permettant de mener à bien les services de la Prestataire.
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :
- 1 an à compter de l’envoi du formulaire de contact
- 30 jours à compter de la dernière intervention sur le dossier du client
- 1 an maximum pour les données de santé collectées suite à un entretien individuel
Au-delà des délais cités ci-dessus, certaines durées de conservation respectent des délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans) ou encore les cookies déposés sur le terminal de l’Utilisateur (13 mois).
Dans le cadre de ses prestations, la Prestataire peut être amenée à enregistrer les rendez-vous avec son Client ayant lieu en visioconférence. Sur demande du Client, cet enregistrement lui est transmis. La Prestataire conserve le fichier enregistré pour une durée maximum de 1 mois après l’enregistrement du rendez-vous.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, il peut contacter la Prestataire par email : marie@lavoieincarnee.fr et lui faire part de sa demande d’exercice de droits de manière explicite.
Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement qu’il jugerait provenir de la part du professionnel concernant le traitement des Données personnelles.
Plus de précisions concernant ces points sont contenues dans la Politique de confidentialité du Site : https://www.lavoieincarnee.fr/politique-de-confidentialite/
12. Avis du Client
À l’issue de ses services, la Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur ceux-ci. Ce témoignage lui permettra d’effectuer la promotion de ses services sur ses canaux de communication.
Le Client est libre de demander le retrait ou la suppression de son avis à tout moment, en envoyant un email explicite à la Prestataire à l’adresse suivante : marie@lavoieincarnee.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et tous les moyens en sa possession seront utilisés pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
13. Image du Client
Lorsque l’image et le son du Client sont enregistrés dans le cadre d’un rendez-vous personnel ou de groupe, ils ne peuvent pas être utilisés par la Prestataire de manière publique sans le consentement écrit du Client. Pour toute diffusion publique (réseaux sociaux, site internet, plateformes numériques ou autre), la Prestataire se rapprochera du Client pour obtenir son autorisation de diffusion.
L’enregistrement et la diffusion de l’image et du son du Client doivent être réservés à l’usage privé de la Prestataire ou au sein du groupe de participants à la Prestation duquel est extrait cet enregistrement.
14. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai d’exécution de celle-ci convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la collaboration.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure (imprévisible et inévitable au sens de l’article 1218 du Code civil) est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Si un événement de la sorte se produit, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre la lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part de la Prestataire.
15. Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Si la Prestataire transmet des supports numériques et/ou physiques au cours de sa Prestation, ils sont protégés par ses droits d’auteur. Le paiement des services de la Prestataire n’entraîne pas la cession ou concession de ses droits d’auteur sur lesdits supports au profit de la clientèle. Aucune vente ou diffusion à titre gratuit ou payant n’est autorisée. Cela s’applique également pour le contenu et les supports présents au sein des programmes, des produits numériques, des accompagnements, des retraites et toute prestation de manière générale.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Prestataire se verra dans l’obligation d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et toute personne n’ayant pas respecté ces dispositions pourra être sanctionnée. De plus, en cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre la Prestation. Cette interruption n’entraînera la restitution d’aucune somme.
16. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
17. Règlement des conflits
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation.
Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client particulier devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de la Prestataire.
L’entité de médiation de la consommation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation (prestation de services)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réservation de la Prestation qui n’a pas encore eu lieu.
Je soussigné(e) _______________________________ (identité du Client) notifie par la présente ma rétractation suite à la commande ou à la réservation en date du //_____.
La commande porte sur la prestation suivante : _______________________________
Nom du Client : _______________________________
Adresse du Client : _______________________________
Numéro de téléphone : _______________________________
Adresse email : _______________________________
Fait à : _______________________________
Le : //_____
Signature du Client :